« Questions préjudicielles posées par un tribunal néerlandais à la Cour de justice en vertu de l’article 177 du Traité et portant notamment sur la validité de certaines décisions prises par la Commission sur la base de l’article 226 », note de L.J. van der Burg à Lionello Levi-Sandri et Jean Rey

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].