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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
347/958
Dates 14 October 1963
Cotes Cote : AMFG 1/1/347
Cote ordinale : AMFG-01924
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/347. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1692 kB

« Infraction présumée de la République fédérale d’Allemagne à l’article 23 du Traité – position ex 76.01 du tarif douanier commun (contingent Giulini) », note de L.J. van der Burg

Contenu

Avec la note du 9 octobre 1963

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