Dates | 6 novembre 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/216 Cote ordinale : AMFG-01982 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/216. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet d’une lettre aux Etats membres, sur l’application de l’article 93 du Traité aux aides accordées par les collectivités territoriales décentralisées des Etats membres », note de Jochen Thiesing
Version électronique
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