« Projet de recommandation de la Commission adressée aux Etats membres relative au remboursement ou à la remise des droits et taxes afférents aux marchandises refusées par l’importateur parce que défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat », note de L.J. van der Burg

Version électronique

Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.