Dates | 27 janvier 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/384 Cote ordinale : AMFG-02155 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/384. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Compatibilité des décrets français n° 63-198 à 63-207 du 27 février 1963 relatifs à l’importation de pétrole brut, avec les dispositions du traité », note de Hubert Ehring
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