Dates | 4 février 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/245 Cote ordinale : AMFG-02188 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/245. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Loi fédérale relative à la conversion des taxes sur les huiles minérales. Arrêté d’application de l’article 12, paragraphe 6, de la loi », note de Jochen Thiesing
Version électronique
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