| Dates | 5 février 1964 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/391 Cote ordinale : AMFG-02192 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/391. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Taxes d’effet équivalent qui ne font pas l’objet d’une divergence d’opinion entre la D.G. III et le Service juridique », note de L.J. van der Burg
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