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Information sur le fonds
Pièce
254/929
Dates 10 March 1964
Cotes Cote : AMFG 1/4/254
Cote ordinale : AMFG-02293
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/254. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 1203 kB

« Recours du Royaume de Belgique contre la décision de la Commission du 19 décembre 1963 autorisant la perception de taxes compensatoires à l’importation, en République fédérale d’Allemagne, de dextrines et d’amidons et fécules solubles ou torrifiées en provenance des autres Etats membres (affaire 7/64)  », note de L.J. van der Burg

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