« Recours du Royaume de Belgique contre la décision de la Commission du 19 décembre 1963 autorisant la perception de taxes compensatoires à l’importation, en République fédérale d’Allemagne, de dextrines et d’amidons et fécules solubles ou torrifiées en provenance des autres Etats membres (affaire 7/64)  », note de L.J. van der Burg

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