Dates | 7 avril 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/11/54 Cote ordinale : AMFG-02387 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/11/54. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Procédure écrite C/288/64. Coordination des législations nationales relatives aux sociétés. Proposition d’établissement d’une expertise », note de Paul Leleux
Version électronique
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