Dates | 8 mai 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/281 Cote ordinale : AMFG-02468 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/281. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de recommandation au titre de l’article 91, paragraphe 1, du Traité », note de Jochen Thiesing
Version électronique
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