Dates | 14 juillet 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/11/63 Cote ordinale : AMFG-02734 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/11/63. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Procédure écrite accélérée c/698/64 concernant le projet de réponse établi par le Conseil de la C.E.E. à la question écrite n° 27 posée par M. van der Goes van Naters », note de Louis de la Fontaine à Narjes
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