Dates | 29 octobre 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/353 Cote ordinale : AMFG-03053 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/353. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Régime des produits en provenance des pays tiers dans le cadre de certaines directives fondées sur l’article 100 du traité », note de Jochen Thiesing à Piet Verloren van Themaat
Version électronique
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