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Information sur le fonds
Pièce
363/929
Dates 16 novembre 1964
Cotes Cote : AMFG 1/4/363
Cote ordinale : AMFG-03120
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/363. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 2042 kB

« Relations entre la politique commerciale commune et la politique de concurrence. Admissibilité d’aides destinées à combattre, en l’absence de mesures communautaires de défense commerciale, des pratiques de concurrence déloyale exercées par des pays tiers sur le marché commun », note de Jochen Thiesing et Alberto Sciolla-Lagrange

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