Dates | 16 novembre 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/363 Cote ordinale : AMFG-03120 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/363. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Relations entre la politique commerciale commune et la politique de concurrence. Admissibilité d’aides destinées à combattre, en l’absence de mesures communautaires de défense commerciale, des pratiques de concurrence déloyale exercées par des pays tiers sur le marché commun », note de Jochen Thiesing et Alberto Sciolla-Lagrange
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