Dates | 1 décembre 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/913 Cote ordinale : AMFG-03167 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/913. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Impôt sur la bière. Taxation des bières étrangères par l'Allemagne, l'U.E.B.L. et les Pays-Bas (Infraction présumée n° B.52, rapport 2/64, page 28) », note de Jochen Thiesing
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