Dates | 7 décembre 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/918 Cote ordinale : AMFG-03189 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/918. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Lettres de la Confédération générale de l'agriculture italienne des 7 août et 14 septembre 1964 visant le recours aux dispositions de l'article 102 du traité en ce qui concerne les projets de lois italiens n° 518, 519 et 1427 », note de Giancarlo Olmi et Jochen Thiesing
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