Dates | 9 décembre 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/11/303 Cote ordinale : AMFG-03205 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/11/303. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Question écrite numéro 51 - Aménagement progressif des monopoles à caractère commercial », note de Hubert Ehring
Version électronique
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