| Dates | 2 février 1965 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/510 Cote ordinale : AMFG-03350 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/510. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Mise en oeuvre du programme d’action de la Communauté. Suppression des taxes d’effet équivalent à des droits de de douane à l’importation », note de L.J. van der Burg
Version électronique
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