« Rapport entre les articles 92 à 94 et l’article 8 § 7 du Traité. Les aides incompatibles avec le marché commun doivent-elles être supprimées ou modifiées au plus tard à la fin de la période transitoire ? », note de Jochen Thiesing

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].