« Italie – Non-application de la décision de la Commission du 31 juillet 1964 prévoyant la perception d’un droit minimum de 22 Lires par kg sur les déchets de plomb importés en provenance de France ; demande italienne d’annulation de la décision de la Commission du 31 juillet 1964 concernant le montant minimum spécifique de perception sur les importations en Italie de déchets et débris de plomb en provenance de France (article 226) », note de L.J. van der Burg

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