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Information sur le fonds
Pièce
384/929
Dates 12 février 1965
Cotes Cote : AMFG 1/4/384
Cote ordinale : AMFG-03387
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/384. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 3.4 MB

« Anwendung von Artikel 44 auf landwirtschaftliche Erzeugnisse, die aus dritten Ländern stammen und sich im freien Verkehr der Mitgliedstaaten befinden », note de Hubert Ehring et Giancarlo Olmi

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