Dates | 24 février 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/516 Cote ordinale : AMFG-03424 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/516. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Recours du gouvernement allemand à l’article 103 pour suspendre les droits applicables aux positions tarifaires 44.23 B I et 68.11 A », note de Paul Leleux et L.J. van der Burg
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