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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
396/929
Dates 5 mars 1965
Cotes Cote : AMFG 1/4/396
Cote ordinale : AMFG-03453
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/396. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 501 kB

« Etendue de l’harmonisation opérée sur la base de l’article 100 du Traité : coexistence de prescriptions nationales propres à chaque Etat membre et de prescriptions de source communautaire communes à tous les Etats membres », note de Jochen Thiesing à Piet Verloren van Themaat

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