« Demandes de prorogation d’un an de la décision de la Commission du 2 juillet 1964 autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à différer le relèvement des droits de leur tarif douanier vers ceux du tarif douanier commun en ce qui concerne les tabacs fabriqués des sous-positions tarifaires 24.02 A, B, C et D », note de L.J. van der Burg

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