Dates | 5 juillet 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/443 Cote ordinale : AMFG-03862 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/443. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Article 220, alinéa 3 : reconnaissance des sociétés et personnes morales – procédure de transmission du projet de convention aux gouvernements », note de Paul Leleux et Jochen Thiesing
Version électronique
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