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Information sur le fonds
Pièce
451/929
Dates 16 July 1965
Cotes Cote : AMFG 1/4/451
Cote ordinale : AMFG-03925
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/451. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 1059 kB

« Taxation différentielle en matière de T.C.A. à l’égard des produits de l’industrie pétrolière importés aux Pays-Bas – Mesure de sauvegarde au titre de l’article 37, § 3, 2ème alinéa du Traité », note de René-Christian Béraud

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