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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
455/929
Dates 27 juillet 1965
Cotes Cote : AMFG 1/4/455
Cote ordinale : AMFG-03961
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/455. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 258 kB

« Article 220 alinéa 3 : reconnaissance des sociétés et personnes morales – Analyse du projet de convention et procédure de transmission de ce projet aux gouvernements », note de Jochen Thiesing

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