« Exécution d‘une décision prise par la Commission au cours de sa 304ème réunion, le 3 février 1965. Pays-Bas : taxes d’effet équivalant à des droits de douane à l’exportation dont la perception n’est pas effective actuellement sans que les dispositions prévoyant la perception de ces taxes aient été supprimées », note de L.J. van der Burg

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