| Dates | 29 juillet 1965 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/4/460 Cote ordinale : AMFG-03980 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/460. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Régime en matière de taxe de transmission appliqué en Belgique aux ventes effectuées directement par un fabricant à un particulier pour son usage privé », note de Jochen Thiesing
Version électronique
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