Dates | août 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/577 Cote ordinale : AMFG-03992 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/577. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Point de vue du Service juridique », sur les taxes d’effet équivalent aux droits de douane, note de Hubert Ehring
Version électronique
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