Dates | 1 septembre 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/467 Cote ordinale : AMFG-04018 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/467. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de loi de la Région autonome du Trentin-Haut Adige portant nouvelle autorisation de dépenses pour l’octroi des aides prévues par la loi régionale n° 10 du 7 mars 1963 – projet de communication à la Commission », note de Robert C. Fischer
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