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Information sur le fonds
Pièce
467/929
Dates 1 septembre 1965
Cotes Cote : AMFG 1/4/467
Cote ordinale : AMFG-04018
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/467. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 484 kB

« Projet de loi de la Région autonome du Trentin-Haut Adige portant nouvelle autorisation de dépenses pour l’octroi des aides prévues par la loi régionale n° 10 du 7 mars 1963 – projet de communication à la Commission », note de Robert C. Fischer

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