| Dates | 13 septembre 1965 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/4/471 Cote ordinale : AMFG-04037 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/471. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Proposition d’un règlement à prendre par le Conseil en vertu de l’article 94 pour fixer les conditions et modalités d’application de certaines dispositions de l’article 93 du Traité CEE », note de Jochen Thiesing et Robert C. Fischer
Version électronique
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