« Taxes d’effet équivalant à des droits de douane à l’exportation. Italie : taxe perçue à l’occasion de la délivrance des autorisations d’exportation de certaines marchandises. Observations présentées par le gouvernement italien dans le cadre de la procédure prévue à l’article 169 du Traité », note de L.J. van der Burg

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