Dates | 14 octobre 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/485 Cote ordinale : AMFG-04129 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/485. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Examen d’un projet de réponse à la Représentation permanente de Belgique relative à la portée des articles 11 et 12, par. 1, litt. a et e du projet de directive concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux », note de Jochen Thiesing
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