Dates | 6 décembre 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/605 Cote ordinale : AMFG-04270 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/605. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de décision du Conseil en vertu de l’article 235 du Traité, portant suppression des formalités à l’importation et à l’exportation », note de Hubert Ehring et René-Christian Béraud
Version électronique
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