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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
609/958
Dates 13 décembre 1965
Cotes Cote : AMFG 1/1/609
Cote ordinale : AMFG-04294
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/609. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 448 kB

« Relèvement du pourcentage à prendre en considération pour le calcul des prélèvements compensateurs, article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa du Traité », note de L.J. van der Burg

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