Dates | 13 décembre 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/609 Cote ordinale : AMFG-04294 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/609. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Relèvement du pourcentage à prendre en considération pour le calcul des prélèvements compensateurs, article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa du Traité », note de L.J. van der Burg
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