Dates | 14 janvier 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/517 Cote ordinale : AMFG-04381 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/517. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Accise sur la bière. Taxation des bières étrangères. Infraction présumée à l’article 95 CEE en R.F.A., en U.E.B.L. et aux Pays-Bas (Infraction B 52) – Projet de communication à la Commission », note de Robert C. Fischer
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