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Information sur le fonds
Pièce
517/929
Dates 14 janvier 1966
Cotes Cote : AMFG 1/4/517
Cote ordinale : AMFG-04381
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/517. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 338 kB

« Accise sur la bière. Taxation des bières étrangères. Infraction présumée à l’article 95 CEE en R.F.A., en U.E.B.L. et aux Pays-Bas (Infraction B 52) – Projet de communication à la Commission », note de Robert C. Fischer

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