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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
619/958
Dates 14 février 1966
Cotes Cote : AMFG 1/1/619
Cote ordinale : AMFG-04474
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/619. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.3 MB

« Memorandum concerning the questionnaire on ‘non-tariff discrimination on the international movements of goods (quotas, licenses, etc.)’ of the International Committee on International Trade and Investment of the International Law Association », note de Michel Gaudet

Version électronique

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