Dates | 16 février 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/621 Cote ordinale : AMFG-04480 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/621. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de note à la Commission sur l’application de l’article 115 du Traité », note d’Alberto Sciolla-Lagrange à Schneider
Version électronique
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