« Demande de la Représentation permanente de l’Italie de prorogation du délai fixé par la Commission dans son avis motivé du 1er décembre 1965, relatif à la taxe sur les concessions gouvernementales que l’Italie applique à l’occasion de la délivrance d’autorisations nécessaires pour l’exportation de certaines marchandises vers d’autres pays de la C.E.E. », note de L.J. van der Burg

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