« Belgique. Taxe sur le chiffre d’affaires. Imposition du bois importé (Infraction présumée à l’article 95 CEE). Demande du gouvernement belge tendant à obtenir une deuxième prorogation du délai fixé par la Commission pour répondre à sa lettre en date du 26 novembre 1965 », note de Jochen Thiesing à Sigrist

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