| Dates | 29 March 1966 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/4/526 Cote ordinale : AMFG-04604 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/526. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Belgique. Taxe sur le chiffre d’affaires. Imposition du bois importé (Infraction présumée à l’article 95 CEE). Demande du gouvernement belge tendant à obtenir une deuxième prorogation du délai fixé par la Commission pour répondre à sa lettre en date du 26 novembre 1965 », note de Jochen Thiesing à Sigrist
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