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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
652/958
Dates 25 mai 1966
Cotes Cote : AMFG 1/1/652
Cote ordinale : AMFG-04787
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/652. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 403 kB

« France – Arrêté du 21 octobre 1965, modifié par arrêté du 31 décembre 1965, concernant la mise en application obligatoire de normes pour les réfrigérateurs ménagers », note de René-Christian Béraud à Alain Prate

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