| Dates | 6 juin 1966 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/656 Cote ordinale : AMFG-04824 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/656. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Projet de ‘Note à la Commission’ tendant à l’octroi à certains Etats membres, au titre du protocole n° XI liste G, de contingents tarifaires supplémentaires pour l’année 1966, pour deux ferro-alliages », note de L.J. van der Burg
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