| Dates | 10 juin 1966 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/659 Cote ordinale : AMFG-04841 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/659. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Désistement du recours judiciaire introduit par la Commission contre la France au sujet des droits de douane perçus depuis 1961 sur le diofan importé en France en provenance d’Allemagne », note de Marc Sohier à Guido Colonna di Paliano
Version électronique
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