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Information sur le fonds
Pièce
572/929
Dates 24 juin 1966
Cotes Cote : AMFG 1/4/572
Cote ordinale : AMFG-04904
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/572. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 831 kB

« Décret français 66-289 du 10 mai 1966 portant prorogation et modification du décret du 21.5.1964, instituant une prime de développement industriel et une prime d’adaptation industrielle », note de Jean-Jacques Beuve-Méry à Piet Verloren van Themaat

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