| Dates | 18 juillet 1966 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/675 Cote ordinale : AMFG-05008 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/675. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Deuxième rapprochement des droits nationaux vers ceux du tarif douanier commun pour les produits industriels. Recours des Etats membres aux dispositions de l'article 26 », note de L.J. van der Burg
Version électronique
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