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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
677/958
Dates 18 juillet 1966
Cotes Cote : AMFG 1/1/677
Cote ordinale : AMFG-05010
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/677. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 876 kB

« Procédures écrites C/536 et C/649/66. Infraction/Italie (B.109). Infraction à l'article 14 du Traité concernant certains produits du secteur de la soie, relevant de la position 50.09 du tarif douanier italien », note de L.J. van der Burg

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