Dates | 18 juillet 1966 | ||||
---|---|---|---|---|---|
Cotes |
Cote : AMFG 1/1/677 Cote ordinale : AMFG-05010 |
||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/677. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
|
« Procédures écrites C/536 et C/649/66. Infraction/Italie (B.109). Infraction à l'article 14 du Traité concernant certains produits du secteur de la soie, relevant de la position 50.09 du tarif douanier italien », note de L.J. van der Burg
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].