| Dates | 23 août 1966 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/4/596 Cote ordinale : AMFG-05050 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/596. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Essai d'interprétation de la disposition d'exception de l'article 92, § 3, a) et c) du Traité CEE et possibilités d'action de la Commission au titre de cette disposition », note de Robert C. Fischer
Version électronique
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