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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
596/929
Dates 23 August 1966
Cotes Cote : AMFG 1/4/596
Cote ordinale : AMFG-05050
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/596. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1285 kB

« Essai d'interprétation de la disposition d'exception de l'article 92, § 3, a) et c) du Traité CEE et possibilités d'action de la Commission au titre de cette disposition », note de Robert C. Fischer

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