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Information sur le fonds
Pièce
602/929
Dates 28 septembre 1966
Cotes Cote : AMFG 1/4/602
Cote ordinale : AMFG-05128
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/602. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 1412 kB

« Loi italienne du 21 juillet 1965, n° 939, relative au régime fiscal des constructions, modifications, transformations et réparations navales. Limitation du régime de franchise de droits de douane ; application de l'art. 12 du Traité », note de Robert C. Fischer et L.J. van der Burg

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