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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Concurrence
Information sur le fonds
Pièce
612/929
Dates 24 octobre 1966
Cotes Cote : AMFG 1/4/612
Cote ordinale : AMFG-05203
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/612. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 5.5 MB

« Harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires. Demande d'avis sur les procédures de consultation envisagées », note de Louis de la Fontaine et Jochen Thiesing à Piet Verloren van Themaat

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