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Information sur le fonds
Pièce
164/306
Dates 28 octobre 1966
Cotes Cote : AMFG 1/11/164
Cote ordinale : AMFG-05229
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/11/164. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 379 kB

« Elaboration d'un projet de réponse à la question écrite n° 98. Redevance de 2 p. 1000 appliquée par la France aux opérations faisant l'objet d'une déclaration en douane », note de L.J. van der Burg

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